«Protection juridique (droits des obtenteurs) accordée aux développeurs ou aux propriétaires de variétés de cultures leur donnant le droit exclusif de contrôler la production et la commercialisation des semences.» 

Références 

Copeland, L.O., McDonald, M.B., 1999. Principles of Seed Science and Technology. Springer US, Boston, MA. https://doi.org/10.1007/978-1-4615-1783-2