Distinct, uniforme, stable : critères de protection des variétés végétales. « Le droit d’obtenteur » signifie que l’autorisation de l’obtenteur est requise pour multiplier la variété à des fins commerciales. Selon la Convention UPOV, le droit d’obtenteur n’est accordé que lorsque la variété est (i) nouvelle, (ii) distincte, (iii) homogène, (iv) stable et a une dénomination appropriée. » 

Références 

Convention of the International Union for the Protection of New Plant Varieties (UPOV) www.upov.int